conditions générales
de vente
- RÉSERVATION ET ACOMPTE
La réservation d'une séance photo devient effective après validation écrite de la date, des modalités et le versement d'un acompte de 30% de la somme due.
L'acompte confirme la réservation du créneau.
Sans versement de l'acompte, Lucie Milcent Photographe se réserve le droit de libérer le créneau pour une autre demande.
Si il y a des frais de déplacement extérieur à Montréal, des frais d’hébergement, ou quelconque frais supplémentaire, ils sont à la charge du client.
La réservation d’une séance photo se fait par mail, les réseaux sociaux ou directement par téléphone.
- TARIFS ET PAIEMENTS
Les tarifs sont communiqués au client avant la séance.
L’acompte de 30% pour valider le créneau se fait à la réservation. Une preuve de paiement peut alors vous être envoyée si vous la souhaitez.
Une fois réception de la facture à la suite de la prestation, le solde est payable au plus tard le jour de la séance photo.
Les modes de paiement acceptés sont précisés lors de la réservation.
Toute prestation supplémentaire demandée après validation initiale pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
- DÉFAUT DE PAIEMENT
Toute facture est fait en paiement comptant, selon lequel le client doit régler la facture le jour de la livraison ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, Lucie Milcent Photographe se réserve le droit de :
- Suspendre la livraison des photos
- Refuser toute utilisation des images
- Engager les démarches nécessaires au recouvrement des sommes dues.
Tant que le paiement intégral n'a pas été effectué, les photos restent la propriété exclusive de Lucie Milcent Photographe et ne peuvent en aucun cas être utilisées, diffusées ou reproduite par le client.
Les frais liés à toute démarche de recouvrement pourront être réclamés au client, conformément aux lois en vigueur au Québec.
- ANNULATION OU REPORT
En cas d'annulation, l'acompte de 30% versé n'est pas remboursable.
En cas de non présentation à la séance sans préavis, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Un report de séance est possible selon les disponibilités du photographe.
En cas de force majeure (maladie, météo défavorable, événements imprévus sérieux°, un report sera proposé sans frais supplémentaires.
- UTILISATION ET LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES
Les photographies sont livrées sous format numérique via une galerie en ligne sécurisée.
Les fichiers envoyés sont ceux payer par le client. Toute photographie/reproduction de ces fichiers avant le post traitement et l’envoie par la photographe équivaut à du vol.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la réservation.
Les fichiers
Les fichiers bruts (RAW) ne seront jamais fournis.
Le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non commercial des images livrées.
La loi considère la photographe comme l’auteur de ses photographies. Cela entraine pour le client l’interdiction de retoucher, de recadrer ou de modifier de quelques manières que ce soit les photographies. De plus, il a l’obligation de faire figurer le nom du photographe lorsque la photo est diffusée (réseaux sociaux).
L’utilisation des photographies par la photographe ne se fera que par l’accord du client concernant son droit d’image. Sauf opposition écrite du client formulée avant la séance, Lucie Milcent Photographe se réserve le droit d'utiliser les photos réalisées pour :
- Portfolio
- Site internet
- Réseaux sociaux
- Communication professionnelle
Le client peut refuser cette utilisation sans justification, sur simple demande écrite.
- DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régis par les lois en vigueur dans la province de Québec (Canada). La réservation d'une séance photo implique d'acceptation pleine et entière des présentes conditions générale de vente.